Conditions générales de vente

Présentation de Tardy Paris

SAS au capital de 5.000 euros ;

Siège social : 30 Rue Montgallet 75012 Paris ;

N° de téléphone : 0624357803 ;

Adresse du courrier électronique : info@tardyeyewear.com

RCS de Paris n° 880 331 913

Numéro individuel d'identification pour la TVA : FR 31 880 331 913

Date de dernière mise à jour 28/04/2020

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les termes et les conditions dans lesquels la société TARDY PARIS (ci-après "TARDY") commercialise les lunettes de soleils et l'ensemble des produits y afférents par le biais du site internet TARDY sous l'URL : http:// tardyeyewear.com (ci-après le "Site").

TARDY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par TARDY. Ainsi, les CGV, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, il vous appartient de les consulter régulièrement.

Toute réservation ou commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV et le paiement des sommes dues au titre des commandes effectuées et confirmées.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TARDY. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

TARDY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société TARDY jusqu'au paiement complet du prix. Toutefois, dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement et la garde des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le Site.

Les informations contractuelles (caractéristiques essentielles des produits, prix, etc.) sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

TARDY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous êtes responsable des données fournies ; TARDY ne pourra être tenue responsable des manquements dus à une information erronée que vous auriez transmise.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, ainsi que le formulaire de rétractation, vous seront communiqués en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Vous pouvez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter ;

Les retours sont à effectuer dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation et dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice, etc.). Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, TARDY procédera au remboursement des sommes versées (à l'exception des frais de livraison dans l'éventualité où vous auriez choisi le mode de livraison non-standard), dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens ou dès réception de la preuve de l'expédition de ces biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits). TARDY effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par envoi d'un e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Le Site n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société TARDY se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande après nous avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception nous enjoignant de livrer les produits dans un délai indiqué conformément aux conditions et modalités définies à l'article L.138-2 du code de la consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, TARDY ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de défaut de conformité au sens de l'article L.211-4 du code de la consommation, le produit pourra être retourné et échangé (ou remboursé en cas d'impossibilité de remplacement) dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit. En cas de vice caché du produit au sens de l'article 1641 du code civil, vous avez le choix entre rendre la chose et vous faire restituer le prix, ou garder la chose et vous faire rendre une partie du prix. Cette action doit alors être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice affectant le produit.

Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Passé les délais de recours en matière de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou caché et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TARDY.

TARDY ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

 

Article 10 - Responsabilité

TARDY est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois TARDY ne saurait voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client (exemple : mauvaise utilisation du produit acheté), soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des produits prévus au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TARDY ne saurait non plus être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Enfin la responsabilité de TARDY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment (et sans que cette liste ne soit exhaustive) une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter TARDY au numéro suivant : 06.24.35.78.03 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local) ou envoyer un courrier par voie électronique à l’adresse suivante : info@tardyeyewear.com.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TARDY. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit de TARDY.

Article 13 - Données personnelles

Pour toute demande concernant vos données personnelles, merci d’adresser un email à info@tardyeyewear.com

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par TARDY, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

TARDY s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de TARDY.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

la gestion des commandes et des relations avec les Clients ;

l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ; 

le renforcement et l’amélioration de la communication du site et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le site ;

l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et

le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service-client de TARDY,en écrivant un email à info@tardyeyewear.com ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : Tardy Paris, 30 Rue Montgallet, 75012 Paris. 

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de1 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à TARDY des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

TARDY est susceptible d’adresser aux clients des informations relatives aux articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par TARDY sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email commercial, ou en effectuant la demande via un email à info@tardyeyewear.com

 

Article 14 - Archivage Preuve

TARDY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de TARDY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.